Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les conditions tarifaires et commerciales des services proposés par la plateforme Guardiens. Elles s'appliquent conjointement aux Conditions Générales d'Utilisation (qui régissent les règles d'usage de la Plateforme) et à la Politique de confidentialité (qui détaille le traitement des données personnelles).

L'acceptation des CGS est obligatoire pour souscrire à tout service payant proposé sur la Plateforme.

1. Éditeur de la Plateforme

La plateforme Guardiens, accessible à l'adresse guardiens.fr, est éditée par :

• Jérémie Martinot, entrepreneur individuel
• SIRET : 894 864 040 00015
• Adresse : 22 rue Juiverie, 69005 Lyon, France
• Email : contact@guardiens.fr
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI

2. Objet et services proposés

2.1 Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions tarifaires, les modalités de paiement et de résiliation des services proposés par Guardiens à ses utilisateurs.

2.2 Services proposés

• Espace Propriétaire : publication d'annonces de garde, consultation des candidatures, messagerie interne, gestion des avis. Service entièrement gratuit.
• Espace Gardien : consultation et candidature aux annonces, messagerie interne, profil enrichi, accès aux fonctionnalités complètes de la Plateforme. Service payant après la période de lancement.
• Petites missions (entraide) : participation au système d'entraide communautaire, sans nuitée. Service entièrement gratuit pour tous les membres.
• Vérification d'identité : service optionnel de validation d'identité, gratuit.

3. Tarifs

3.1 Grille tarifaire

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

3.2 Période d'essai

Un essai gratuit de 7 jours est proposé lors de la première souscription Gardien. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : l'utilisateur choisit explicitement de poursuivre par une action positive depuis son espace personnel. À défaut, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu sans prélèvement.

3.3 Période de lancement

Jusqu'au 13 juin 2026, l'accès Gardien est intégralement offert. À compter du 14 juin 2026, l'abonnement à 6,99 € TTC/mois devient nécessaire pour postuler aux gardes.

3.4 Programme Fondateur

Les utilisateurs inscrits avant le 13 juin 2026 bénéficient du statut de Fondateur et des conditions préférentielles suivantes :

• Accès gratuit à l'ensemble des fonctionnalités Gardien jusqu'au 13 juin 2026 ;
• Badge Fondateur permanent affiché sur leur profil ;
• Reconduction au tarif standard de 6,99 € TTC/mois à compter du 14 juin 2026, sauf résiliation préalable.

3.5 Programme de parrainage

Tout utilisateur peut parrainer un nouveau membre. Lorsqu'un filleul devient membre actif (compte vérifié, profil complété et au moins une candidature ou une annonce publiée), le parrain et le filleul bénéficient chacun d'un mois d'abonnement Gardien offert.

3.6 Absence de commission

Aucune commission n'est prélevée sur les gardes ou sur les petites missions.

4. Modalités de paiement

4.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, société de paiement agréée par la Banque centrale d'Irlande, agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par Guardiens.

4.2 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), conformément aux moyens de paiement supportés par Stripe.

4.3 Fréquence de prélèvement

L'abonnement Gardien est prélevé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription. Le premier prélèvement intervient à l'issue de la période d'essai de 7 jours, sauf renonciation de l'utilisateur.

4.4 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, refus banque), Stripe procède à plusieurs tentatives de relance automatique sur une période de 7 jours. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à mise à jour du moyen de paiement.

4.5 Facturation

Les factures sont mises à disposition de l'utilisateur depuis son espace personnel, dans la rubrique « Mes paiements ». Elles peuvent être téléchargées au format PDF à tout moment.

5. Reconduction tacite et résiliation

5.1 Reconduction tacite

L'abonnement Gardien est reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par l'utilisateur. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité.

5.2 Résiliation simplifiée

Conformément à l'article L. 224-42 du Code de la consommation, la résiliation est possible en ligne, par un bouton accessible directement depuis l'espace personnel de l'utilisateur, en quelques étapes, sans formalité supplémentaire.

5.3 Effets de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours pour laquelle le paiement a été effectué. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la fraction d'abonnement déjà entamée, sauf exercice du droit de rétractation dans le délai légal (article 6).

5.4 Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La suppression entraîne une période de grâce de 30 jours durant laquelle le compte peut être réactivé. Au-delà, les données de profil sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité.

6. Droit de rétractation

6.1 Délai légal

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement Gardien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

6.2 Modalités d'exercice

• adresser une déclaration claire et non équivoque à contact@guardiens.fr ;
• ou utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit en annexe (annexe à l'art. R. 221-1 C. conso).

6.3 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

6.4 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, l'utilisateur qui souhaite que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de 14 jours doit en faire la demande expresse, par une case à cocher distincte de l'acceptation des CGS lors de la souscription. Dans ce cas, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée.

7. Suspension pour défaut de paiement ou manquement aux CGU

Guardiens se réserve le droit de suspendre l'accès aux services payants en cas de :

• défaut de paiement persistant après les relances automatiques de Stripe ;
• manquement grave aux CGU pouvant entraîner la suspension du compte ;
• soupçon de fraude ou d'utilisation abusive du service.

La suspension prend effet immédiatement et est notifiée à l'utilisateur par email. Elle ne donne lieu à aucun remboursement de la fraction d'abonnement déjà entamée.

8. Modification des CGS

8.1 Modifications tarifaires

Toute modification tarifaire fait l'objet d'une notification individuelle par email aux utilisateurs concernés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article L. 224-33 du Code de la consommation. L'utilisateur peut résilier sans frais ni pénalité avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire.

8.2 Autres modifications

Toute autre modification substantielle des CGS fait l'objet d'une notification individuelle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGS.

9. Protection du consommateur

L'utilisateur consommateur bénéficie de l'ensemble des protections prévues par le Code de la consommation, notamment :

• les garanties légales de conformité (art. L. 217-3 et suivants) ;
• la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) ;
• la protection contre les clauses abusives (art. L. 212-1 et suivants).

10. Réclamations et résolution des litiges

Toute réclamation relative aux services payants doit être adressée par écrit à contact@guardiens.fr. Guardiens s'engage à accuser réception sous 7 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours.

En cas de désaccord persistant après la procédure amiable, le consommateur conserve la faculté de saisir :

• la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr ;
• les autorités administratives compétentes, notamment la DGCCRF via SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ;
• la juridiction compétente conformément aux dispositions des CGU (article 21).

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français. Les modalités de juridiction sont identiques à celles prévues à l'article 21 des CGU.

12. Contact

• Email : contact@guardiens.fr
• Adresse : 22 rue Juiverie, 69005 Lyon, France

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — annexe à l'art. R. 221-1 C. conso)